Shopify propose des modèles de politiques, mais ce sont des modèles génériques. En France, plusieurs obligations sont précises et contrôlées. Voici la liste à vérifier avant d'ouvrir — ce n'est pas un conseil juridique, faites valider vos textes par un professionnel.
Les pages obligatoires
- Mentions légales : dénomination, forme, adresse, SIREN/RCS, capital, numéro de TVA, directeur de la publication et hébergeur.
- CGV : prix, modalités de paiement et de livraison, garanties légales (conformité et vices cachés), droit de rétractation et ses exceptions.
- Médiateur de la consommation : le nom et les coordonnées du médiateur auquel vous adhérez doivent figurer dans les CGV.
- Politique de confidentialité : quelles données, pourquoi, combien de temps, et les droits des clients.
Le droit de rétractation et la nouvelle fonction en ligne
Le consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter, à compter de la réception du produit. Depuis le 19 juin 2026, la directive européenne 2023/2673 impose en plus une fonction de rétractation en ligne : un moyen clair, sur l'interface, de se rétracter du contrat. Sur Shopify, cela passe par une page ou un formulaire dédié, accessible depuis le compte client et les e-mails de commande — le formulaire standard en PDF ne suffit plus. Notre article en allemand sur le bouton de rétractation détaille la mise en œuvre.
Cookies : les règles de la CNIL
Les cookies de mesure d'audience et de publicité nécessitent un consentement préalable. La CNIL exige que refuser soit aussi simple qu'accepter : un bouton « Refuser » au même niveau qu'« Accepter ». Le bandeau doit aussi piloter le Consent Mode de Google ; sinon Google Analytics et Google Ads reçoivent des données incohérentes.
Accessibilité
L'Acte européen sur l'accessibilité s'applique depuis le 28 juin 2025 au commerce électronique, avec une exemption pour les micro-entreprises. Contraste suffisant, navigation au clavier, textes alternatifs, formulaires étiquetés : ces points se règlent dans le thème. Un thème sur mesure bien construit les intègre dès le départ — voir Développement de thème Shopify.
La facture électronique
La réforme française de la facturation électronique entre en vigueur par étapes : depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, et l'émission est obligatoire d'abord pour les grandes entreprises et les ETI, puis pour les PME et micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027. Pour la vente aux particuliers, c'est l'e-reporting des transactions qui s'applique. Vérifiez le calendrier qui vous concerne avec votre expert-comptable ; côté Shopify, cela passe par la connexion à votre outil de facturation ou à votre plateforme agréée.
Et si vous vendez en Belgique ou en Suisse
La Belgique applique les mêmes règles européennes (rétractation, accessibilité, RGPD) avec ses propres mentions. La Suisse a son propre droit : la loi fédérale sur la protection des données (nLPD) depuis le 1er septembre 2023, et pas de droit de rétractation légal général pour la vente en ligne — mais beaucoup de boutiques en accordent un volontairement.
Notre pack juridique (mentions, CGV, cookies, liste des sous-traitants) est détaillé sur la page des tarifs. Pour le budget global, voir Combien coûte une boutique Shopify ?.